Cour d'appel de Nîmes, 28 janvier 2014, n° 13/01064

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 1/ 14 R. G : 13/ 01064 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Dominique X... né le 11 Juin 1962 à LONGWY (54400) Chez Monsieur Pascal Z... ... 30190 ST GENIES DE MALGOIRES Représenté par Me Jean-pierre CABANES de la SCP CABANES BOURGEON, avocat au […] ure ; Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaires de l'Etat et du Procureur Général près cette Cour ; Vu les conclusions du 18 novembre 2013 du requérant tendant à ce qu'il soit donnée acte de son désistement d'instance et d'action suite au protocole d'accord intervenu le 22 octobre 2013 ; Vu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle a été notifiée le 24 septembre 2013 la date de l'audience fixée du 17 décembre 2013 ; Après avoir entendu à l'audience publique, Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat représenté par son conseil et le Ministère public, le requérant n'étant pas présent et son représentant ayant déposé ses conclusions. .../...-3- * * * PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action de Dominique X...; Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,