Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2014, n° 13/00059

ARRET N. RG N : 13/ 00059 AFFAIRE : AGCBPF C/ Philippe X... GS-iB liquidation judiciaire Grosse délivrée Maître BOYER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 JANVIER 2014 --- = = oOo = =--- Le trente Janvier deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE […] tendu qu'il est constant que l'agence de Limoges n'a pas une personnalité juridique distincte de celle de l'AGCBPF ; qu'il n'est pas démontré que cette association, qui a proposé d'apurer le passif de l'agence de Limoges chiffré à 98 655, 56 euros, serait en situation de cessation des paiements ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré. Attendu que l'appel formé par l'AGCBPF tend à remédier à une situation qui procède d'un dysfonctionnement interne ; que cette association supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 24 octobre 2012 ; Statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'association de gestion et de comptabilité de la boulangerie-pâtisserie française ; CONDAMNE l'AGCBPF aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.