Cour d'appel de Limoges, 30 janvier 2014, n° 13/00544

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 30 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- RG N : 13/ 00544 AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL C/ M. Samir X... VENTE IMMOBILIERE Le TRENTE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL dont le siège […] le législateur a ainsi entendu mettre fin à la prescription présomptive de paiement. Attendu en conséquence, que la prescription acquise à la date où le commandement de payer valant saisie a été délivré, n'a pas été utilement interrompue. Attendu que par ces motifs substitués, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté que la créance de la BPMC était prescrite à la date du 23 novembre 2012, et déclaré son action irrecevable ; Qu'y ajoutant, il sera ordonné main levée du commandement de payer valant saisie. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME par motifs substitués le jugement entrepris, Y AJOUTANT, ORDONNE main levée du commandement de payer valant saisie en date du 23 novembre 2012 publié à la conservation des hypothèques d'AUBUSSON le 7 décembre 2012 Volume 2012 S numéro 11, CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL à payer à Monsieur Samir X... la somme de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.