Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2014, n° 13/00087

ARRET No 14/ 32 du 31 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Timothé X...(MINEUR) Date de la décision attaquée : 04 FEVRIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'a […] t rappelé que M. X...a précisé à l'audience de la cour être dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales concernant la délégation des prérogatives de l'autorité parentale. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, après débats en Chambre du Conseil, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : CONFIRME la décision du juge des enfants de SAINT-BRIEUC du 4 février 2013 quant au placement du mineur Timothé chez ses grands-parents en qualité de tiers digne de confiance, Y ADDITANT, dit que la mesure de placement sera revue au plus tard le 31 janvier 2015, date d'échéance de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert qui est également confirmée ; CONFIRME le droit de visite de Mme Sylvie X...à l'égard de son fils Timothé et DIT qu'il s'exercera de façon médiatisée, en lieu neutre, durant quelques heures tous les quinze jours et selon des modalités concrètes qui seront arrêtées par le service ; CONFIRME les autres dispositions du jugement du 4 février 2013. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU