Cour d'appel de Limoges, 3 février 2014, n° 13/014251

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 FEVRIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01425 AFFAIRE : Mme Laurence X... Domicile élu au cabinet de l'avocat C/ M. Philippe Y... R. J/ E. A ordonance de protection dans le cadre de violences Grosse délivrée à Me LABROUSSE, avocat Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du publi […] ge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection lorsqu'au vu des éléments produits il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée. Les faits en cause s'inscrivent dans une violente dispute du couple à la suite de la découverte par Philippe Y... d'une relation intime de Laurence X... avec un tiers et par cette dernière de la détention par Philippe Y... d'une tablette numérique. Les faits de violences de la part de ce dernier sont établis. Il s'agit cependant d'un cas isolé et il n'existe pas de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger auquel Laurence X... est exposée. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DEBOUTE Philippe Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Laurence X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.