Cour d'appel de Limoges, 3 février 2014, n° 13/00292
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 3 février 2014
- Numéro
- 13/00292
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 FEVRIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00292 AFFAIRE : Mme Irène, Suzanne X... épouse Y... C/ Mme Claude, Francine, Raymonde Y..., M. Patrick Z... R. J/ E. A demande relative au droit de visite des grand parents ou autres personnes Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du pub […] ns personnelles avec ses petites filles. Suivant les dispositions de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant pouvant y faire obstacle. En ce qui concerne Laura Y... qui est aujourd'hui majeure, la demande n'a plus d'objet. Il existe des difficultés anciennes entre Claude Y... et sa mère. Ce n'est qu'à l'occasion de la présente procédure qu'Irène X... a découvert la situation réelle des enfants, ce dont le premier juge a tiré à juste titre qu'elle n'avait pas de relations suivies avec sa fille et ses petites filles. Elle n'a pas pris la mesure des difficultés d'existence de ses petites filles. Des dysfonctionnements familiaux existent depuis plusieurs générations. Il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant Tessa de compliquer ses conditions de vie. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE Irène X... veuve Y... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.