Cour d'appel de Limoges, 4 février 2014, n° 13/00122

ARRET N. RG N : 13/ 00122 AFFAIRE : Sébastien, Patrick, Pierre, André X... C/ Alain Y..., Michel Z... MJ/ MCM VICES CACHES Grosse délivrée Me MAUSSET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014 --- = = oOo = =--- Le quatre Février deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposi […] d'immobilisation entre le 6 mars 2013 et la date de cet arrêt au titre des frais d'immobilisation du véhicule, - la somme de 2. 000 ¿ au titre du préjudice de jouissance, CONFIRME le jugement déféré sur la condamnation prononcée par le tribunal au titre de la restitution du prix de vente, sauf à dire que cette somme sera réévaluée en fonction de la variation de l'indice INSEE de la consommation des ménages urbains série France entière hors tabac entre le 1er mars 2011 et la date de cet arrêt, CONSTATE que les autres dispositions du jugement sont devenues définitives à défaut d'appel principal ou incident les visant, CONDAMNE Alain Y... à payer à Sébastien X... une indemnité supplémentaire de 1. 200 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Sébastien X... à payer à Michel Z... une indemnité de 800 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE Alain Y... aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.