Cour d'appel de Limoges, 3 février 2014, n° 13/00268
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 3 février 2014
- Numéro
- 13/00268
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 FEVRIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00268 AFFAIRE : Mme Fatma X... épouse Y... C/ M. Abdelkader Y... PLP-iB suppresion de pension alimentaire Grosse délivrée à Maître GOUAUD, avocat Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Fatma X... épous […] urces de l'ordre de 1 000 euros par mois, donc d'un montant plus élevé qu'en 2010 ; Que Mme X... allègue que M. Y..., qui vit avec Jeanne Z..., dissimule les ressources de son foyer ; Attendu qu'il est avéré que Mme X... est seule pour assumer l'entretien et l'éducation des cinq enfants du couple dont l'un d'entre eux est très régulièrement hospitalisé en raison d'une maladie génétique héréditaire ; Attendu que M. Y... ne démontre pas l'existence d'une modification dans sa situation justifiant de supprimer ou diminuer la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses cinq enfants d'un montant de 400 euros qui a été mise à sa charge par le jugement de séparation de corps du 23 septembre 2010 ; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt de défaut rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rendue le 20 décembre 2012 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande instance de Limoges ; Statuant à nouveau ; DEBOUTE Abdelkader Y... de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE M. Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.