Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2014, n° 14/00193
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 24 janvier 2014
- Numéro
- 14/00193
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX RG N0 14/193 Ordonnance No 38 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu les déclarations d'appel régularisées par Mme Yvette Y... et par Monsieur Jean-Claude Z... à l'encontre d'un jugement en date du 16 décembre 2013 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VANNES , décision ouvrant une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois à l'égard de Mme Yvette Y... et désignant Monsieur Jean-Claude Z... en qualité de curateur ; Vu le courrier en date du 14 janvier 2014 de Madame Yvette Y... et de Monsieur Jean-Claude Z... indiquant qu'ils se désistent de leur appel, Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Madame Yvette Y... et de Monsieur Jean-Claude Z... et l'extinction de l'instance, Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Madame Y... , à Monsieur Z... et Monsieur le Procureur Général. Fait à Rennes le 24 janvier 2014 Le magistrat délégué à la protection des majeurs Monsieur Pierre FONTAINE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.