Cour d'appel de Limoges, 4 février 2014, n° 13/00863

ARRET N. RG N : 13/ 00863 AFFAIRE : Bruno X..., Natacha Y... C/ AGENCE REIX, Laure Z..., CABINET ARC, CAF DU VAR, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, CDGP CHEZ LASER COFINOGA, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, EOS CREDIREC, FIDUCRE, FRANFINANCE, GE MONEY BANK, SA MCS ET ASSOCIES MJ/ EA Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de s […] que l'un des trois enfants, Rodrigue né le 24 janvier 2001, a un lourd handicap comme en atteste le Docteur A..., neurologue nécessitant une prise en charge permanente ; que M. X..., manutentionnaire en interim, justifie, sur 2013, de ressources mensuelles de l'ordre de 1. 082 ¿ en ce compris l'allocation de retour à l'emploi dont il bénéficie irrégulièrement au cas où ses revenus sont inférieurs à un certain montant ; Attendu au vu de ces éléments, qu'il doit être considéré que la situation des débiteurs est irrémédiablement compromise ; qu'il sera jugé en conséquence qu'il y a lieu à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dès lors que le couple ne possède aucun bien dont la vente serait susceptible de permettre le désintéressement des créanciers ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré conformément à la loi, REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Bruno X... et Natacha Y..., LAISSE les dépens à la charge du trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.