Cour d'appel de Limoges, 3 février 2014, n° 13/00825

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 FEVRIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00825 AFFAIRE : Mme Anne X... épouse Y... C/ M. Mathieu Marcel Y... R. J/ E. A demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat Le TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la te […] on du 17 mai 2011 a fixé la résidence des enfants au domicile du père. Une mesure d'investigation éducative a conclu que les conditions d'hébergement offertes par chacun des parents étaient équivalentes, Cependant c'est à juste titre que la résidence des enfants a été maintenue au domicile du père. Il convient de fixer les modalités de l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME l'ordonnance entreprise en ce qui concerne les modalités de l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement ET STATUANT À NOUVEAU, DIT qu'il s'exercera la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires ; CONFIRME l'ordonnance pour le surplus ; CONDAMNE Anne X... aux dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.