Cour d'appel de Bastia, 5 février 2014, n° 13/00017

Ch. civile A ARRET No du 05 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00017 R-C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 11 Décembre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00185 X... C/ Y... Z... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE SA GENERALI IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUAT […] e de la somme totale de cinquante neuf mille soixante dix neuf euros et quatre vingt quatre centimes (59 079, 84 euros) avancée par la CPAM de la Haute-Corse, l'indemnité revenant à Carole X...s'élève à soixante sept mille trente deux euros et trente huit centimes (67 032, 38 euros), Condamne in solidum M. Ritchy Y..., M. Patrick Z...et la compagnie Générali venant aux droits de la compagnie Le Continent à payer à Caroline X...le montant de cette même somme, Dit que la somme de quatre vingt dix neuf mille deux cent trente neuf euros et trente quatre centimes (99 239, 34 euros) offerte par la compagnie Générali, produira intérêts au double du taux légal du 24 mars 2005 au 30 mars 2012, Y ajoutant, Dit que M. Ritchy Y...devra rembourser à la compagnie Générali les sommes payées à Mme Caroline X...en capital et intérêts, au titre du présent arrêt, Condamne in solidum M. Ritchy Y..., M. Patrick Z...et la compagnie Générali venant aux droits de la compagnie Le Continent à payer à Mme Caroline X...une somme de mille euros (1 000 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les mêmes in solidum aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT