Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 11/03877

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 17, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03877 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 10/ 00764CR APPELANT Monsieur Stéphane X... ... 94510 LA QUEUE EN BRIE comparant en per […] embre 2009, quant à l'origine du malaise du 21 octobre 2009 atteste d'une " rechute anxiété réactionnelle après reprise professionnelle " ce qui confirme l'antériorité de l'état dépressif, cet arrêt de travail confirmant la cause de ceux que Monsieur X... a précédemment observés ; Qu'il se déduit de tous ces éléments que le malaise du 21 octobre 2009 avait une cause totalement étrangère aux conditions de travail et relevait d'un état pathologique préexistant dont la manifestation n'a pas été entraînée par les conditions de travail telles que décrites par l'assuré ; Que Monsieur X... ne pouvant bénéficier de la présomption d'imputabilité, c'est dès lors, à bon droit, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident qu'il a ainsi déclaré ; Que le jugement sera donc confirmé ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement Rejette toutes autres demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne Monsieur X... au paiement de ce droit ainsi fixé. Le Greffier Le Président