Cour d'appel de Paris, 6 février 2014, n° 11/03896
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 6 février 2014
- Numéro
- 11/03896
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 19 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03896 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 08-05625 APPELANTE URSSAF 75 - PARIS/RÉGION PARISIENNE Service 6012 - Recours Judici […] et il convient de maintenir ce redressement pour l'ensemble de la période contrôlée ; Considérant qu'il y a lieu de condamner la société DÉLICES DAUMESNIL à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 41 578 ¿ de cotisations et celle de 4 585 ¿ de majorations de retard provisoires ; Considérant qu'au regard de la situation respective des parties, la société DÉLICES DAUMESNIL sera également tenue de verser à l'URSSAF la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Déclare l'URSSAF d'Ile de France recevable et bien fondée en son appel ; Infirme le jugement entrepris en ce qu'il limite à 13 213 ¿ le montant du redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre de la société DÉLICES DAUMESNIL ; Statuant à nouveau Déboute la société DÉLICES DAUMESNIL de son recours ; Condamne cette société à verser à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 41 578 ¿ de cotisations et celle de 4 585 ¿ de majorations de retard provisoires au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007 ; Condamne la société DÉLICES DAUMESNIL à verser à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.