Cour d'appel de Limoges, 6 février 2014, n° 12/01312

ARRET N. RG N : 12/ 01312 AFFAIRE : M. Jean Luc X... C/ M. Bruno X..., M. Dominique X... MJ-iB Grosses délivrées à maître DEBERNARD-DAURIAC et à Maître VALIERE-VIALEIX, avocats. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 06 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition d […] rmulée ne peut en conséquence prospérer ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que Jean-Luc X..., qui succombe en son appel, supportera les dépens de cette procédure ; que la nature du litige conduit en revanche à dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, DEBOUTE Jean-Luc X... de ses demandes tendant à prendre en compte les travaux effectués par lui sur des immeubles dont son père était usufruitier, DEBOUTE Jean-Luc X... de sa demande tendant à voir dire qu'il " est bien fondé à réclamer à son frère Bruno X... le montant de la rente qu'il devait verser mensuellement à son père, ce qui représente la somme de 30. 795 ¿, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Jean-Luc X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.