Cour d'appel de Limoges, 10 février 2014, n° 13/01124

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 FEVRIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01124 AFFAIRE : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ Mme Margery X..., M. Zsolt Y... M. J/ E. A DEPLACEMENT ILLICITE D'ENFANT Grosse délivrée à Me CHARTIER-PREVOST, avocat Le DIX FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : MINIST […] ert de la résidence habituelle de l'enfant Rachel en Belgique, résidence professionnelle du père, où la fratrie n'aura vécu que du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012 ; que la notion de résidence habituelle de l'enfant, sur laquelle repose l'action en retour de l'enfant illégalement déplacé dans les termes de la convention de La Haye, suppose en effet une stabilité de cette résidence dans le temps qui, au regard des circonstances susvisées, fait manifestement défaut en l'espèce ; Attendu, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de retour de l'enfant en Belgique fondée sur la convention de La Haye formée par le Ministère Public ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge du trésor public ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DEBOUTE le Ministère Public de sa demande de retour de l'enfant Rachel, Virginie née le 11 octobre 2011 à Limoges de Zsolt Y... et Margery X... en Belgique, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.