Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 février 2014, n° 12/00009

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2014 No2014/ 07 Rôle No 12/ 00009 Jeannine X...veuve Y... Mireille Y... Jean-Marie Y... C/ COMMUNE DE PUGET SUR ARGENS M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU VAR Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'expropriation du VAR en date du 21 Mars 2012, enregistré au répertoire […] leurs pièces Attendu qu'il n'est pas contesté que les pièces justificatives des appelants ont été notifiées à la partie intimée le 3 août 2012 ; Que la cour ne peut que constater que cette dernière démarche a été effectuée hors du délai fixé par l'article R 13-49 du code de l'expropriation et en tirer les conséquences prévues par le même texte ; Attendu qu'en conséquence il convient de prononcer la déchéance de l'appel ; Attendu qu'il ne paraît pas équitable de laisser à la charge des appelants les frais de la procédure d'appel que la cour fixe à 1000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, Prononce la déchéance de l'appel interjeté par les consorts Y...contre l'ordonnance du 21 mars 2012 ; Dit que l'ordonnance du 21 mars 2012 produira son plein et entier effet, Condamne Jeannine X...veuve Y..., Jean-Marie Y..., Mireille Y...à payer à La commune de Puget sur Argens, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge des appelants. LE GREFFIER LE PRESIDENT