Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 11/00548

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 11/ 00548 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE, décision attaquée en date du 15 Juin 2009, enregistrée sous le no 1109/ 25 X... C/ CONSORTS Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE MIXTE APPELANT : M. Marie Ange X... ... 20260 CALVI assisté de […] de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises la consignation d'une provision complémentaire dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante, Dit que l'expert déposera son rapport dans un délai de TROIS MOIS à compter de l'acceptation de sa mission au greffe de la Cour, après avoir soumis un pré-rapport de ses opérations aux observations des parties auxquelles il répondra, Dit qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertise, une prorogation de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant, Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, Dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou à leur représentant) en mentionnant cette remise sur l'original, Sursoit à statuer sur les autres prétentions des parties ; Renvoie les parties à la mise en état du 20 juin 2014, à charge aux parties de conclure à partir du rapport, dès qu'il aura été déposé, Réserve les frais irrépétibles et les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT