Cour d'appel de Bastia, 12 février 2014, n° 12/00631

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 12/ 00631 R-MB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Mai 2012, enregistrée sous le no 1100345 SNC PACAM 2 SAS COMPAGNIE AXA FRANCE ASSURANCES C/ X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIE […] ile, pour la procédure d'appel et de débouter la CPAM de la Corse du Sud de sa demande à ce titre. Les appelantes, succombant en leur recours, supporteront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Constate, qu'à ce stade de la procédure, la demande de recouvrement de ses créances par la Caisse Primaire d'Assurances Maladie (CPAM) de la Corse du Sud est prématurée ; En conséquence, Réserve les demandes formulées par la Caisse Primaire d'Assurances Maladie (CPAM) de la Corse du Sud, au titre des Dépenses de Santé Actuelles (DSA) et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 10 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 ; Condamne in solidum la SNC PACAM 2 et la compagnie AXA Assurances, à payer à Mme B...épouse X..., la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel ; Déboute la Caisse Primaire d'Assurances Maladie (CPAM) de la Corse du Sud de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum la SNC PACAM 2 et la compagnie AXA Assurances, aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT