Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, n° 12/01103

ARRET N. RG N : 12/ 01103 AFFAIRE : M. Frédéric X... C/ M. Henry Y... DB/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me Mazure, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Fré […] ne connaît pas le montant de chaque somme versée ni sa date. En supposant que ce texte exista avant 1997, il contient aussi une dérogation selon laquelle la règle sus énoncée n'est pas applicable aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Or, on ne sait pas non plus si ces versements ont été effectués pour des raisons professionnelles ou à titre privé. Et, la sanction de la règle est une amende (article L 112-7 de ce code) et non une nullité des versements et il ne pourrait donc aboutir à une annulation de la reconnaissance de dettes et de ses effets entre les parties. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'appel n'est pas fondé et le jugement sera confirmé. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de M. Frédéric X..., Dit qu'en conséquence le jugement du Tribunal de Grande Instance de Guéret du 24 juillet 2012 est confirmé, Condamne M. X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.