Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, n° 13/00097

ARRET N. RG N : 13/00097 AFFAIRE : SAS MADRANGE C/ SA QUADRIA MJ/MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me GILLET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 ---===oOo===--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SAS MADRANGE dont le siège social […] r lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société MADRANGE à payer à la société QUADRIA la somme de 112.629,71 ¿, Statuant à nouveau, CONDAMNE la société MADRANGE à payer à a société QUADRIA au titre de l'indemnité de résiliation, la somme de 80.000 ¿ outre intérêts au taux et date contenus dans la décision de première instance, CONFIRME le jugement déféré pour le surplus, sauf à débouter la société QUADRIA de sa demande supplémentaire en dommages-intérêts et à dire que l'astreinte prononcée par le premier juge ne courra que passé le délai de 8 jours à compter de la signification de cet arrêt, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.