Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, n° 13/00599

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- RG N : 13/ 00599 AFFAIRE : SA ALBINGIA, Société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED C/ SA X..., SAS SOCIETE LIMOUSINE DE FABRICATION DE PORCELAINE MJ/ MCM DEMANDE RELATIVE A CONTRAT D'ASSURANCE Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mi […] othèse, pas intervenu à la date de la décision déférée ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en dommages et intérêts de la société X... et il convient de confirmer de ce chef l'ordonnance entreprise ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que l'issue de ce litige en appel conduit à juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; que pour le même motif, il n'y pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME la décision déférée sauf à ramener à 5. 500 000 ¿ le montant de la provision à laquelle ont été condamnés les assureurs, DEBOUTE les parties du surplus de leur demande, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.