Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 13/00026

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 45 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00026 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 6 novembre 2012- Section Encadrement. APPELANTE SOCIETE CRAF ANTILLES 27 rue de l'Industrie Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Brigitte WINTER-DURENNEL de la SCP WINTER-DURENNEL & […] résultant de la rupture du contrat de travail, puisqu'il n'a pas précisé la durée de la période de chômage qu'il a pu subir, ni fourni aucune justification d'une telle période, son indemnisation sera fixée au montant minimal prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail correspondant aux 6 derniers mois de salaire, soit la somme de 18 500 euros. Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de M. X...les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de M. X...était sans cause réelle et sérieuse, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne la Société CRAF ANTILLES à payer à M. X...la somme de 18 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de la Société CRAF ANTILLES, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président,