Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, n° 12/01221

ARRET N. RG N : 12/ 01221 AFFAIRE : SARL AUDIENCE représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ M. André X... MJ-iB mandat de vente immobilière Grosse délivrée à Maître VAYLEUX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneu […] avait eu connaissance ; que force est de constater d'ailleurs que la mention portée au verso selon laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance de sa faculté de rétractation n'est pas signée ; Attendu, dans ces conditions, eu égard au caractère impératif des textes susvisés du Code de la Consommation, que c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du contrat et débouté la S. A. R. L AUDIENCE de toutes ses demandes ; que le jugement sera confirmé et la S. A. R. L AUDIENCE condamnée au paiement d'une indemnité supplémentaire de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, CONDAMNE la S. A. R. L AUDIENCE à payer à André X...une indemnité supplémentaire de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la S. A. R. L AUDIENCE aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.