Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, n° 12/01038
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 13 février 2014
- Numéro
- 12/01038
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 12/ 01038 AFFAIRE : Mme Marie-Jeanne X..., EARL X... FILS C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE PLP/ MCM REMBOURSEMENT DE PRET Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit pa […] gement déféré rendu le 25 mai 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Brive sauf en ce qui concerne le montant des trois créances de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE envers l'EARL X... et FILS et la date du point de départ des intérêts de la créance envers Marie-Jeanne X... ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau de ces chefs ; CONDAMNE l'EARL X... et FILS à payer à la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE les sommes de 2 643, 28 euros, 8 770, 58 euros et 4 077, 15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2010 ; DIT que la condamnation solidaire de Madame Marie-Jeanne X..., en sa qualité de caution, à payer à la société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 10 000 euros est majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2010 ; Statuant à nouveau ; CONDAMNE in solidum l'EARL X... et FILS et Marie-Jeanne X... aux dépens de la procédure d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum l'EARL X... et FILS et Marie-Jeanne X... à verser à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE une indemnité de 1 000 euros ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.