Cour d'appel de Rennes, 19 février 2014, n° 14/00959
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 19 février 2014
- Numéro
- 14/00959
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/ 12869 N RG : 14/ 00959 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Monsieur Lucio X... ... 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 31 Janvier 20 […] e du 06 Janvier 2014, notifiée le 28/ 01/ 2014 Vu le recours formé le 31 Janvier 2014 par M. Lucio X... contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X... Lucio perçoit 783 euros de Pôle Emploi et sa compagne, l'AAH de 894 euros, soit un total de 1677 euros. Le correctif pour charge est de 167 euros. Le solde est de 1510 euros. Toutefois, la situation de l'appelant ne peut être aggravée sur son seul recours. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assigantion en référé devant le TI Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 19 Février 2014 Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.