Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 10/08541
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 20 février 2014
- Numéro
- 10/08541
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 08541 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Août 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG no 09-00020 APPELANT Monsieur Lazaro X... ... 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE représenté par Me Van […] t qu'en cause d'appel, l'exécution provisoire ne peut valablement être ordonnée ; Considérant que l'équité commande que Monsieur X... soit indemnisé à raison des frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance et qu'il lui sera alloué une indemnité de 2 500 euros de ce chef à la charge de l'employeur ; PAR CES MOTIFS Déclare Monsieur Lazaro X... recevable et partiellement fondé en son appel principal ; Déclare Monsieur Antonio Y... recevable et partiellement fondé en son appel incident ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant : Fixe ainsi la réparation des préjudices complémentaires subis par Monsieur Lazaro X... : Déficit fonctionnel temporaire : 8 100 euros Déboute Monsieur Lazaro X... de sa demande au titre du préjudice sexuel ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'exécution provisoire ; Condamne Monsieur Antonio Y... à régler à Monsieur Lazaro X... une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Rappelle que l'avance du paiement des indemnités résultant du présent arrêt incombe à l'organisme social qui est fondé à en récupérer le règlement auprès de l'employeur ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.