Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, n° 11/01334
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 20 février 2014
- Numéro
- 11/01334
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 11/ 01334 AFFAIRE : M. Jean-Pierre Marie X..., M. Jacques Martial Marie X... C/ Mme Pascale, Marie Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z..., M. Philippe, Pierre Y... en qualité d'héritier de sa mère décédée Madame Marie-Louise Reine Z... MJ/ XFB demande en partage ou contestations relatives au partage Grosse délivrée à Maître Jean-Louis ROUSSEAU […] auvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol ; que tel n'est pas le cas de l'espèce : qu'il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit aux demandes en dommages et intérêts présentées par les consorts Y.... Attendu que les consorts X... seront condamnés en revanche à payer aux consorts Y... la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'instruction, CONFIRME le jugement déféré sauf à constater l'intervention des consorts Y... en leur qualité d'héritiers de Marie-Louise Z... et à dire que les condamnations prononcées en première instance au profit de Marie-Louise Y... profiteront à Pascale Y... épouse E... et Philippe Y... en leur qualité d'héritiers de leur mère, CONDAMNE les consorts X... à payer aux consorts Y... ès qualités la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE les consorts X... aux dépens de leur appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.