Cour d'appel de Limoges, 20 février 2014, n° 12/01474

ARRET N. RG N : 12/01474 AFFAIRE : Société civile DE LAVERGNE C/ SA AXA FRANCE IARD représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, prise en son agence 6 avenue Jules Ferry - 87000 SAINT-YRIEIX LA PERCHE Grosse délivrée à maître VILLETTE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 20 FEVRIER 2014 ---===oOo===--- Le VING […] 156 843,44 euros TTC retenue par l'expert pour la remise en état du bâtiment suivant le devis de la société MCM; qu'il n'y a pas lieu de retrancher de cette somme le coût des travaux de maçonnerie puisque l'expert judiciaire a constaté (rapport p. 8) que c'est l'affaissement de la toiture imputable aux manquements commis par l'entreprise Mathieu lors de la réalisation de ses travaux qui a entraîné les désordres sur la maçonnerie. PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 22 septembre 2012, sauf en ses dispositions: -rejetant l'exception de nullité de l'assignation, -condamnant la société AXA France aux dépens de première instance; Statuant à nouveau des autres chefs, CONDAMNE la société AXA France IARD à payer à la SCI de Lavergne: - 156 843,44 euros TTC en réparation de son préjudice; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société AXA France IARD aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.