Cour d'appel de Rennes, 18 février 2014, n° 13/00141

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
18 février 2014
Numéro
13/00141
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No. 109 R. G : 13/ 00141 M. Xavier X... C/ Mme Caroline Y...épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pi […] rcera comme suit : - en période scolaire : les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, du jeudi à la sortie des classes ou de la crèche au lundi matin à la rentrée des classes ; - hors période scolaire : pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, étant précisé que les vacances d'été seront partagées par quinzaine ; Fixe à compter du présent arrêt à 350 ¿ par mois le montant de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours ; Dit que cette pension sera réévaluée automatiquement par le débiteur au 1er janvier de chaque année, et pour la première fois au 1er janvier 2015, en fonction de la variation de l'indice I. N. S. E. E. Série France entière des prix à la consommation des ménages urbains, selon la formule : mensualité initiale X nouvel indice = nouvelle mensualité ; Indice d'origine l'indice d'origine étant celui publié à la date du présent arrêt et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de réévaluation ; Rejette le surplus des demandes ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.