Cour d'appel de Limoges, 14 avril 2014, n° 13/00115

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 14 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00115 AFFAIRE : M. Emile X... Mme Linda Y... ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 22 JUILLET 2013, par le JUGE […] Affaires Familiales a fixé au domicile de la mère la résidence de l'enfant Yzaak et déterminé les modalités de l'exercice par le père du droit de visite dans les locaux du Trait d'Union ; Attendu que par lettre en date du 29 novembre 2012, le responsable du Trait d'Union informait le Juge des Enfants et les parties de son impossibilité à poursuivre l'accompagnement du droit de visite père-enfant ; Attendu qu'il s'ensuit que le droit de visite ne peut s'exercer selon les modalités prévues par le Juge aux Affaires Familiales, que cette circonstance constitue le fait nouveau visé à l'article 375-3 du code civil ; Attendu par ailleurs que la persistance de la situation de danger est incontestable compte tenu du conflit parental qui perdure ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Déclare l'appel recevable, - Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.