Cour d'appel de Limoges, 14 avril 2014, n° 13/00102

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00102 AFFAIRE : Nicolas Jean, René, Paul X... C/ Aurore Y... MJ-iB mesures enfants Grosse délivrée maître DUDOGNON, avocat Le quatorze Avril deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Nicolas Jean, René, […] i à cet égard que Nicolas X... vit avec une compagne, il n'appartient pas à celle-ci de subvenir aux besoins des enfants de son compagnon ; Attendu, sur les trajets, qu'il est de principe que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement supporte les trajets ; que rien ne justifie en l'espèce de juger différemment, d'autant que le père ne pouvant en l'état participer aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, une nouvelle charge ne saurait être imposée à la mère ; Attendu que Nicolas X..., qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens ; que la nature du litige ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, sauf à préciser que Nicolas X... devra, sans délai, aviser la mère de l'obtention d'un contrat de travail, serait-il à durée déterminée ou en interim, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Nicolas X... aux dépens de l'appel.