Cour d'appel de Limoges, 14 avril 2014, n° 13/00593

ARRET N. RG N : 13/ 00593 AFFAIRE : Sylvie X... épouse Y... C/ Alain Y... LS/ XFB demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Grosse délivrée Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 14 AVRIL 2014 --- = = oOo = =--- Le quatorze Avril deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rend […] mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 20 000 ¿ à titre de prestation compensatoire et en ce qu'il a dit que monsieur Y... pourra se libérer de sa date par prélèvement sur sa part de communauté sous réserve de l'exigibilité de la somme dans le délai de 10 mois même si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas terminées ; Statuant à nouveau sur ces points, Condamne Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 27 000 ¿ à titre de prestation compensatoire, dit que monsieur Y... pourra se libérer de sa dette par prélèvement sur sa part de communauté, mais que cette somme deviendra exigible dans le délai de 12 mois même si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas terminées dans ce délai, confirme le jugement déféré pour le surplus, condamne Monsieur Y... aux dépens d'appel condamne Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme de 1 500 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Christine MISSOUX-SARTRAND.