Cour d'appel de Versailles, 6 février 2014, n° 06/02581

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 19ème chambre Renvoi après cassation ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 06 FÉVRIER 2014 R. G. No 13/ 00623 AFFAIRE : Nicolle X... épouse Y... ... C/ SA TOTAL RAFFINAGE MARKETING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2009 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE No Section : C No RG : 06/ 02581 Copies exécutoires délivrées à […] cause réelle et sérieuse, une somme équivalente aux salaires des six derniers mois ; DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente en cas de difficultés d'exécution ; DIT que les demandes formées sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et relatives à la relation de travail sont prescrites ; DÉBOUTE Madame Nicolle X... épouse Y... et Madame Cécile Y... épouse Z... de leurs demandes au titre de la procédure et de l'estoppel ; CONDAMNE la S. A. TOTAL RAFFINAGE MARKETING à payer à Madame Nicolle X... épouse Y... et Madame Cécile Y... épouse Z... la somme de 2. 500 (deux mille cinq cents euros) chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE la S. A. TOTAL RAFFINAGE MARKETING aux dépens. - Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Jean-François CAMINADE, président et par Monsieur Arnaud DERRIEN, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT.