Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2014, n° 11/010314

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section AO1 ARRÊT DU 6 FEVRIER 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS N° RG 11/ 010314 APPELANTS : Monsieur Patricio X... ... 34300 AGDE représenté par Me Yves GARRIGUE de la SCP GARRIGUE, avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, assisté de […] les époux X... à enlever les panneaux en bois posés sur le mur des consorts A... sans qu'il y ait lieu d'assortir d'une astreinte cette obligation. IV) Sur les autres demandes : Ne rapportant pas la preuve d'un préjudice moral particulier subi du fait de la procédure ni d'un abus des époux X... dans l'exercice de leur droit d'appel, les consorts A... seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts. Succombant en leur appel, les époux X... en supporteront les dépens et paieront en équité aux consorts A... la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. P A R C E S M O T I F S : La cour ; Déclare l'appel des époux X... recevable ; Constate que leur demande principale est devenue sans objet ; Confirme le jugement déféré pour le surplus ; Déboute les consorts A... de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne les époux X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer aux consorts A... la somme de 1. 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour l'avocat de renoncer à l'aide étatique.