Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2014, n° 13/00816
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 12 mai 2014
- Numéro
- 13/00816
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 00816 AFFAIRE : M. Jean-Luc X... C/ Mme Josette Y... R. J/ E. A recours entre codébiteurs Grosse délivrée à Me PICARD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 MAI 2014 Le DOUZE MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean-Luc X... de nationalité Française né […] c X... à régler à ce titre la somme de 4130, 94 euros à Madame Y... en sa qualité de tutrice de Madame Paulette A...veuve X..., à charge pour elle de reverser au Trésor Public ; - condamne Alain X... à régler à ce titre la somme de 876, 26 euros à Madame Y... en sa qualité de tutrice de Madame Paulette A...veuve X..., à charge pour elle de reverser au Trésor Public ; Vu les conclusions de Jean-Luc X... du 10 mars 2014 et celles de Josette Y... du 27 novembre 2013 ; L'arriéré des frais de séjour de Paulette A...veuve X... à la maison de retraite du VIGEOIS (19) a été apuré partiellement par les économies de celle-ci ; Jean-Luc X... perçoit un revenu d'un montant de 3577 euros par mois. Celui-ci n'a intimé que Josette Y..., tutrice de Paulette A...veuve X.... A défaut d'avoir intimé les autres co-obligés alimentaires, le jugement ne peut qu'être confirmé PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE Jena-Luc X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. R. JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.