Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2014, n° 13/00329
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 12 mai 2014
- Numéro
- 13/00329
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 00329 AFFAIRE : Melle Malory X..., M. Loris X... C/ M. Didier X... RJ/ MCM DEMANDE D'ENTRETIEN FORMEE PAR ENFANTS MAJEURS Grosse délivrée à Me BEAUDRY-PAGES, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 MAI 2014 Le DOUZE MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Mademoiselle […] aux et Didier X... appelant incident du jugement du Juge aux Affaires Familiales de BRIVE du 15 février 2013 qui a supprimé le paiement de la pension alimentaire due par Didier X... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Malory X... et Loris X... à compter du 1er janvier 2011 concernant l'enfant Malory et du 1er janvier 2012 concernant l'enfant Loris X.... Vu les conclusions de Malory et Loris X... du 8 octobre 2013 et celles de Didier X... du 22 Novembre 2013. De l'union de Didier X... et Patricia Y...sont nés Malory X... le 31 décembre 1985 et Loris X... le 6 août 1991. Les parties acceptent la décision à l'exception de son effet rétroactif. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement et statuant à nouveau ; SUPPRIME à compter du 1er mars 2013 le versement de la contribution de Didier X... à l'entretien et à l'éducation des enfants Malory et Loris ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.