Cour d'appel de Limoges, 19 mai 2014, n° 13/00536

ARRET N. RG N : 13/ 00536 AFFAIRE : Mme Claudine X... C/ M. Lucien Y... M. J/ E. A demande relative au bail Grosse délivrée à Me PINARDON, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 MAI 2014 Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Claudine X... de nationalité Française né […] que les demandes des parties, en leur principe, demeurent les mêmes qu'en première instance et qu'il n'a été produit à l'occasion de l'appel aucun élément nouveau qui n'ait été connu de la juridiction du premier degré, laquelle, par une décision que la cour estime inutile de paraphraser, a, par des motifs suffisants et pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des faits et circonstances de la cause et du droit des parties ; Attendu en conséquence que le jugement entrepris mérite pleine et entière confirmation ; Attendu que la nature du litige conduit à dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et à juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, même au stade de l'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.