Cour d'appel d'Angers, 20 mai 2014, n° 13/00593

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 13/ 00593 ORDONNANCE N 14/ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 mai 2014 Le 20 mai 2014, nous Catherine Lecaplain-Morel, conseiller à la cour d'appel d'Angers faisant fonction de président de la chambre sociale, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Viviane Bodin, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Monsieur Alexis […] ster purement et simplement de l'instance ; Le désistement d'appel formulé sans réserve par M. Alexis X... par lettre du 7 mai 2014, alors que M. Bernard Y... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace Conseil Energie et l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés, intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes, n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ; Ce désistement, intervenu sans réserve à un moment où les intimés n'avaient formé ni appel incident ni demande incidente, doit être déclaré parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, emporte soumission de supporter les dépens de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d'appel de M. Alexis X... et disons qu'il emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Condamnons M. Alexis X... aux dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire