Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2013, n° 12/02495

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08539 Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 SEPTEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 02495 APPELANTE : SA AST 20 boulevard Charles de Gaulle 69153 DECINES CHARPIEU CEDEX représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat p […] ercée par voie de conclusions est recevable et doit produire ses effets ; Constate l'anéantissement du contrat passé entre les parties et condamne la Sa Ast Groupe à restituer aux époux X..., pris ensemble, les fonds reçus de ces derniers à concurrence de 62. 220, 90 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts, pour ceux dus pour une année entière, à compter de la première demande en justice formée par les époux X...dans le cadre de la présente instance ; Constate l'absence de demande de la Sa Ast Groupe du fait de l'anéantissement du contrat ; Déboute les époux X...de leurs demandes au titre du coût de la démolition des ouvrages et au titre de leur préjudice moral ; Condamne la Sa Ast Groupe aux dépens de première instance et d'appel qui incluront les frais de l'expertise judiciaire et seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne la Sa Ast Groupe à payer aux époux X..., pris ensemble, une somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en première instance et en cause d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT CC