Cour d'appel de Metz, 21 mai 2014, n° 13/02669

Arrêt no 14/ 00308 21 Mai 2014 --------------- RG No 13/ 02669------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 05 Septembre 2013 F 12/ 00153 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un Mai deux mille quatorze APPELANTE : Madame Maryse X... ... 67260 DIEDENDORF Représentée par Me SCHIFFERLING-ZINGRA […] euros au titre des frais non compris dans les dépens que celle-ci a exposés en cause d'appel et, ainsi que le demande ladite société, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté cette dernière de sa prétention au titre des frais irrépétibles de première instance. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt contradictoire : Confirme le jugement sauf en sa disposition relative aux heures supplémentaires pour la période antérieure à janvier 2007 ; Statuant à nouveau dans cette limite et ajoutant : Déclare prescrite la demande de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice des congés payés afférents pour la période antérieure à janvier 2007 ; Condamne Maryse X... à payer à la société Entreprise de Travaux Publics et Privés Georges Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne Maryse X... aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 21 Mai 2014, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assisté de Melle PETELICKI, Greffier, et signé par eux. Le Greffier, Le Président de Chambre,