Cour d'appel de Metz, 21 mai 2014, n° 13/01365

Arrêt no 14/ 00297 21 Mai 2014 --------------- RG No 13/ 01365------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 18 Mars 2013 F 11/ 187 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un Mai deux mille quatorze APPELANTE : Madame Stéphanie X... ... 57070 METZ Représentée par Me SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avo […] n METZ POLE SERVICES de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau pour le surplus et ajoutant : Requalifie en contrat à durée indéterminée le contrat d'insertion conclu entre l'association METZ POLE SERVICES et Mme Stéphanie X.... Condamne l'association METZ POLE SERVICES à payer à Mme X... :- la somme de 998, 26 ¿ net à titre d'indemnité de requalification -la somme de 998, 26 ¿ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 99, 82 ¿ brut pour les congés payés afférents -la somme de 2000 ¿ net à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail-la somme de 2000 ¿ au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel Déboute l'association METZ POLE SERVICES de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'association METZ POLE SERVICES aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 21 Mai 2014, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assisté de Melle PETELICKI, Greffier, et signé par eux. Le Greffier, Le Président de Chambre,