Cour d'appel de Metz, 21 mai 2014, n° 12/01061

Arrêt no 14/ 00269 21 Mai 2014 --------------- RG No 12/ 01061------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 30 Mars 2012 11/ 080 E ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un Mai deux mille quatorze APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 57245 MECLEUVES LANCEMONT Représenté par Me STEFANELLI-DUMU […] urs de congés pris en dehors de la période de référence pour chacune des années concernées. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M X...l'intégralité des frais irrépétibles qu'il a exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par arrêt contradictoire : Confirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives au préjudice moral. L'infirme sur ce point, statuant à nouveau et ajoutant : Condamne la société CHARLES ANDRE MANAGEMENT à payer à M Philippe X...la somme de 5000 ¿ en réparation du préjudice résultant des conditions de la rupture du contrat de travail, cette somme devant produire des intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt. Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Laisse à chacune des parties la charge des dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 21 Mai 2014, par Monsieur BECH, Président de Chambre, assisté de Melle PETELICKI, Greffier, et signé par eux. Le Greffier, Le Président de Chambre,