Cour d'appel de Limoges, 21 mai 2014, n° 13/00531

ARRET N. RG N : 13/ 00531 AFFAIRE : Nadine X... épouse Y... C/ SA ALLIANZ IARD D. B/ E. A demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée Me LAMAGAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MAI 2014 Le vingt et un Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à dis […] st pas discutée et ne constitue pas le litige relatif à la déclaration du souscripteur quant à sa qualité de conducteur habituel. Et à cet égard, l'allégation même de l'appelante selon laquelle il serait établi que l'agent général ou son préposé avait connaissance lors de la souscription du contrat de " la déclaration inexacte de Mme Y... " est révélatrice. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer le jugement. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'intimée l'intégralité de ses frais irrépétibles d'appel. Il lui sera alloué une indemnité supplémentaire en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tenant compte toutefois du montant déjà alloué par le Tribunal. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de Mme Nadine Y..., Confirme le jugement, Condamne Mme Y... à payer à la SA Allianz une indemnité supplémentaire en cause d'appel de 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. D. BALUZE.