Cour d'appel de Paris, 27 mai 2014, n° 12/06164

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 06164-12/ 06541 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS RG no 11/ 06282 APPELANTE dans le dossier 12/ 06164 ET INTIMÉ dans le dossier 12/ 06541 ASSOCIATION PATRIMOINE RÉSIDENCES MEUBLÉES-P. A. […] ménage demandé n'est pas fondé comme rentrant dans la limite des nettoyages de chambre visée par le médecin du travail et alors qu'il est établi que le locataire avait déjà libéré la chambre selon état des lieux en date du 25 mars 2011 avant le terme du 31 mars 2011 et l'avertissement est ainsi fondé ; Mme X... a donc été justement déboutée de sa demande en annulation de l'avertissement et en dommages-intérêts y afférents ; PAR CES MOTIFS Joint les deux procédures d'appel no 2012/ 6164 et 2012/ 6541, Infirme le jugement sur l'astreinte et le débouté de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, et statuant à nouveau de ces chefs, Ordonne l'établissement dans le mois de l'arrêt d'une fiche de poste de Mme X... reprenant les restrictions du médecin du travail, sous peine passé ce délai d'une astreinte de 50 ¿ par jour de retard courant pendant deux mois, Condamne l'association PARME à payer à Mme X... la somme de 1 000 ¿ de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, Confirme le jugement pour le surplus, Rejette les autres demandes, Condamne l'association PARME aux dépens d'appel et à payer à Mme X... la somme de 1 000 ¿ pour frais irrépétibles exposés en appel.