Cour d'appel d'Angers, 3 juin 2014, n° 12/01065

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01065. Jugement , origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Avril 2012, enregistrée sous le no 11/00332 ARRÊT DU 03 Juin 2014 APPELANTS : Monsieur Alain X... DÉCÉDÉ le 10 mai 2013 INTERVENANTES VOLONTAIRES en leurs qualités respectives d'ayants dro […] lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif . Tel n'est pas le cas des motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision. En l'espèce, le jugement n'a pas tranché, dans son dispositif, une partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance. Il s'en déduit que l'appel immédiat doit être déclaré irrecevable. La demande de Maître Terreau, avocat, aux fins de distraction des dépens sera rejetée dans la mesure où, la procédure étant orale, les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne trouvent pas à s'appliquer. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Décerne acte à Mme Claudine X... née Y..., Melle Sandrine X... et Melle Aurore X... de leur reprise d'instance ; Déclare irrecevable l'appel immédiat interjeté contre le jugement avant dire droit rendu par le conseil de prud'hommes du Mans le 13 avril 2012 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne solidairement Mme Claudine X... née Y..., Melle Sandrine X... et Melle Aurore X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER,P/ LE PRÉSIDENT empêché, V. BODIN A. LEPRIEUR