Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2013, n° 11/00071

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 17 DECEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03576 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MARS 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 11/ 00071 APPELANTE : SARL CAMUS au capital de 7. 622, 00 euros, inscrite au RCS de CARCASSONNE sous le noB 329 380 786, représentée en l […] nonce la résiliation du bail liant les parties à effet du jugement déféré en date du 28 mars 2013, Condamne la Sarl Camus à payer aux consorts X..., pris ensemble, la somme de 56 829, 12 ¿ TTC au titre des loyers et taxes échus, dus pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2013, en ce compris les taxes d'enlèvement des ordures ménagères pour 2011 et 2012, Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 1er avril 2013 jusqu'à la libération effective des lieux à la somme de 2 100 ¿, Condamne d'ores et déjà la Sarl Camus à payer aux consorts X..., pris ensemble, la somme de 14 700 ¿ TTC au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période d'avril 2013 à octobre 2013 inclus, Ordonne la compensation entre les créances de la Sarl Camus et des consorts X..., conformément aux dispositions des articles 1219 et suivants du code civil, Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en ca cause d'appel, Condamne la Sarl Camus aux dépens d'appel, avec recouvrement direct au profit de la SCP Argellies-Watremet, avocat, par application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MR