Cour d'appel de Limoges, 3 juillet 2014, n° 14/00002

ARRET N. RG N : 14/ 00002 AFFAIRE : M. Franck X..., sous curatelle renforcée, assisté de son curateur l'AECJF à GUERET, Mme Nathalie Y...sous curatelle renforcée, assistée de son curateur l'AECJF à GUERET DIRECTION DE LA SOLIDARITE, ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE CM/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARR […] service, mais de façon à permettre aux parents et la fratrie de se retrouver au déjeuner du midi, avec possibilité, quand la situation le permettra, de convenir d'une extension de ce droit de visite en droit de visite et d'hébergement les fins de semaine. --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'exception de nullité opposée par M. Franck X...et Madame Nathalie Y..., tirée de l'absence de convocation du curateur devant le juge des enfants, REFORME partiellement le jugement entrepris, DIT que M. Franck X...et Madame Nathalie Y...bénéficieront d'un droit de visite sur Jérémie, Lucas et Julien les mercredis selon des horaires à déterminer avec le service, mais prévoyant le déjeuner du midi, avec possibilité, dès que la situation le permettra, de convenir d'une extension de ce droit de visite en droit de visite et d'hébergement les fins de semaine, CONFIRME le jugement pour le surplus LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN. (RG N : 14/ 00002)