Cour d'appel de Limoges, 3 juillet 2014, n° 13/00166

ARRET N. RG N : 13/ 00166 AFFAIRE : M. Amadou X... DIRECTION DE LA SOLIDARITE CM/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 03 JUILLET 2014 Le TROIS JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 08 NOVEMBRE 2013, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. COMPOSITIO […] a fait connaître qu'il était désormais demandeur d'asile, qu'il est actuellement sans domicile connu, et serait parti sur Strasbourg. Néanmoins, son conseil fait valoir que X... Amadou conteste être majeur, et que s'il a indiqué au médecin psychiatre qu'il avait 26 ans, c'est parce qu'on lui a expliqué que ce serait plus simple de se dire majeur que de persister à soutenir qu'il était mineur. MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'expertise médicale a établi la majorité de X... Amadou ; Que si besoin était, le 22 novembre 2013, X... Amadou a fait l'objet d'une injonction de quitter le territoire français qui a été confirmée par le tribunal administratif, et dont il n'a pas estimé utile de devoir relever appel, ce qui implique nécessairement une reconnaissance de sa part, de sa majorité, puisque les mineurs ne sont pas expulsables ; Que la décision sera en conséquence, confirmée PAR CES MOTIFS LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc Y....