Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2014, n° 13/03713
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 30 septembre 2014
- Numéro
- 13/03713
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 546 R. G : 13/ 03713 Mme Sylvie X... C/ M. Denis Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : […] forme d'une pension alimentaire, à proportion des ressources de l'un et l'autre des parents et des besoins de l'enfant. Au vu des justificatifs produits en cause d'appel (bénéficiaire du RSA), Mme X... est en l'état dépourvue de facultés contributives de sorte qu'il convient de la dispenser de contribution à l'entretien et l'éducation de son fils. Il y a lieu cependant de l'inviter à participer en nature aux frais de l'enfant commun compte-tenu des ressources également très modestes de l'intimé. Sur les dépens : Mme X... supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Accorde à Mme X... un droit de visite qui s'exercera selon accord entre les parties et à défaut une demie journée par semaine ou une journée par quinzaine, sous réserve des décisions du juge des enfants ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Dit que conformément aux dispositions de l'article 1072-2 du code de procédure civile, copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.